{"id":2434,"date":"2026-10-14T12:44:23","date_gmt":"2026-10-14T12:44:23","guid":{"rendered":"https:\/\/happyduo-pets.fr\/?page_id=2434"},"modified":"2026-10-14T12:47:31","modified_gmt":"2026-10-14T12:47:31","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/happyduo-pets.fr\/index.php\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

Applicables aux consommateurs \u00e0 compter du 13\/10\/2026.<\/a>

1.   <\/strong>  Qui sommes-nous ? <\/strong>Le prestataire est PETRUS EVA exer\u00e7ant sous le nom commercial HAPPY DUO PETS (\u00ab Prestataire \u00bb), entrepreneur individuel dont le SIRET est 10707290200011, dont l\u2019adresse est 4 impasse Jean Chaubet 31500 Toulouse, RCP n\u00b019728664, ACACED n\u00b02026\/7ea1-6de6. 

2. <\/strong>    Comment nous contacter ? <\/strong>Via le formulaire de contact de du site internet www.happyduo-pets.fr<\/a> (\u00ab Site \u00bb), Par mail : contact@happyduo-pets.fr<\/a>;
Par t\u00e9l\u00e9phone : 0651968130.

3.  <\/strong>   Quel est l\u2019objet des conditions g\u00e9n\u00e9rales ? <\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab GG \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services du Prestataire de pet sitter et \u00e9ducatrice comportementaliste canin \u00e0 domicile. Les CG sont applicables \u00e0 l\u2019ensemble des prestations de service conclues entre le Prestataire et le client consommateur (\u00ab Client \u00bb). Elles figurent avec le devis sign\u00e9 par le Client ; la validation du devis emporte acceptation pleine et enti\u00e8re des CG, dont le client reconnait en avoir pris connaissance ; Toute condition contraire oppos\u00e9e par le Client est inopposable au Prestataire, sauf acceptation \u00e9crite et pr\u00e9alable de ce dernier.  Elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis par le Prestataire, les modifications \u00e9tant alors applicables \u00e0 toutes commandes post\u00e9rieures. Les CG applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la passation de la commande.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

\n \t\t\t

4.   <\/strong>  Quelles sont les prestations propos\u00e9es ? <\/strong>Le devis du prestataire d\u00e9taille les prestations (\u00ab Prestations \u00bb) command\u00e9es par le Client, \u00e0 savoir notamment des prestations de pet sitting (visites pour chiens et chats au domicile du Client, promenades) et\/ou \u00e9ducation canine (s\u00e9ances individuelles, bilans comportementaux). Pour en savoir plus sur nos Prestations, consultez notre Site internet. Les modalit\u00e9s pr\u00e9cises (fr\u00e9quence des visites, dur\u00e9e, t\u00e2ches \u00e0 accomplir, etc.) sont d\u00e9finies dans le devis sign\u00e9 par le Client.

<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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5.  <\/strong>   Comment est conclu le contrat<\/strong> ?
5.1. Devis. <\/strong>Pour chaque prestation, le Prestataire \u00e9tablit un devis d\u00e9taillant notamment la nature et le contenu des prestations, le lieu d\u2019ex\u00e9cution, les dates et horaires pr\u00e9visionnels, la dur\u00e9e et\/ou le nombre de s\u00e9ances, le prix TTC et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais annexes, les modalit\u00e9s de paiement (acompte, solde, \u00e9ch\u00e9ances). Le devis est valable jusqu\u2019\u00e0 la date indiqu\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, pendant une dur\u00e9e de 14 jours calendaires \u00e0 compter de son \u00e9mission. 

5.2. Mode de conclusion du contrat<\/strong>.
Le contrat peut \u00eatre conclu :
- \u00c0 distance (par exemple par t\u00e9l\u00e9phone, e-mail, etc.) ;
- Hors \u00e9tablissement (par exemple au domicile du Client, etc.) ;
 - Ou au sein de l\u2019\u00e9tablissement du Prestataire.
Le Client accepte l\u2019usage du courrier \u00e9lectronique pour l\u2019envoi des informations demand\u00e9es en vue de la conclusion du contrat ou adress\u00e9es au cours de son ex\u00e9cution. Seule la langue fran\u00e7aise est propos\u00e9e pour la conclusion du contrat. Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu \u00e0 la date de la signature du devis ou du bon de commande par le Client et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019encaissement de l\u2019acompte pr\u00e9vu. 

<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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6.     Tarifs.<\/strong>
6.1. <\/strong>Les tarifs des prestations sont exprim\u00e9s en euros et tiennent compte de la TVA \u00e9ventuellement applicable au jour de la commande. Les tarifs en vigueur figurent sur le Site. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, les prestations seront factur\u00e9es sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

6.2. <\/strong>Frais v\u00e9t\u00e9rinaires.
En cas de recours \u00e0 un v\u00e9t\u00e9rinaire, les frais <\/strong>v\u00e9t\u00e9rinaires (consultations, examens, m\u00e9dicaments, hospitalisation, etc.) sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge du Client, qui s\u2019engage \u00e0 les rembourser au Prestataire sur pr\u00e9sentation des justificatifs, si ce dernier les a avanc\u00e9s.

6.3. <\/strong>Retard de paiement.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra :
- Exiger le paiement imm\u00e9diat de toutes les sommes dues ;
- Suspendre ou annuler les prestations en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d'action.

7.     Comment se r\u00e9tracter du contrat ? <\/strong>
Dans certains cas, le Client peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit de r\u00e9tractation. Pour en savoir plus, consulter l\u2019annexe \u00ab droit de r\u00e9tractation \u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l\u2019ex\u00e9cution des prestations commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le Prestataire recueille sa demande expresse sur support durable. Dans ce cas :
- Si le Client exerce son droit de r\u00e9tractation avant la fin de la prestation, il devra verser au Prestataire un montant proportionnel \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 fourni jusqu\u2019\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des prestations pr\u00e9vues au contrat ;
- Si la prestation est pleinement ex\u00e9cut\u00e9e avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, avec l\u2019accord expr\u00e8s du Client et sa renonciation expresse \u00e0 son droit de r\u00e9tractation, ce dernier ne pourra plus exercer ce droit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-28 du Code de la consommation <\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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8.     Comment modifier, annuler ou reporter une Prestation ? <\/strong>
8.1. Modification ou report \u00e0 l\u2019initiative du Client<\/strong>
Toute demande de modification (dates, horaires, contenu) ou de report d\u2019une prestation par le Client doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit (e-mail, SMS confirm\u00e9, courrier) et accept\u00e9e par le Prestataire.
Sauf stipulation particuli\u00e8re, les conditions suivantes s\u2019appliquent :
\u00b7 Entre 14 et 3 jours avant la date pr\u00e9vue : possibilit\u00e9 de report ou de modification sans frais, sous r\u00e9serve des disponibilit\u00e9s du Prestataire et dans la limite de 3 mois ;
\u00b7 Moins de 3 jours avant la date pr\u00e9vue ou en cas d\u2019absence du Client au rendez-vous : la prestation est due en totalit\u00e9 et aucun remboursement ne sera effectu\u00e9, sauf cas de force majeure d\u00fbment justifi\u00e9. 

8.2. Annulation \u00e0 l\u2019initiative du Client<\/strong>
En dehors de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans les conditions l\u00e9gales, toute annulation par le Client doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit. 

8.3. Modification, report ou annulation \u00e0 l\u2019initiative du Prestataire<\/strong>
Le Prestataire peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 modifier, reporter ou annuler une prestation en cas de :
\u00b7 Indisponibilit\u00e9 impr\u00e9vue (maladie, accident, panne, etc.) ;
\u00b7 Conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou de s\u00e9curit\u00e9 incompatibles avec la r\u00e9alisation de la prestation ;
\u00b7 Comportement dangereux de l\u2019animal ou non-respect des obligations du Client. Dans la mesure du possible, le Prestataire proposera au Client :
\u00b7 Un report de la prestation \u00e0 une date ult\u00e9rieure ;
\u00b7 Ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, le remboursement des sommes vers\u00e9es pour la prestation non r\u00e9alis\u00e9e. Aucune autre indemnisation ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par le Client, sauf faute lourde du Prestataire.

8.4.<\/strong> La prestation prend automatiquement fin en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019animal. Les s\u00e9ances ult\u00e9rieures command\u00e9es seront automatiquement annul\u00e9es et rembours\u00e9es.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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9.     Quelles sont les conditions d\u2019admission et obligations sanitaires de l\u2019animal ? <\/strong>
9.1. Identification, carnet de sant\u00e9 \u00e0 jour.
<\/strong>Pour toute prestation, le Client s\u2019engage \u00e0 ce que l\u2019animal :
- Soit identifi\u00e9 (I-CAD obligatoire), v\u00e9rification faite lors du bilan comportemental ;
- Dispose d\u2019un carnet de vaccination \u00e0 jour, vaccins (CHPPI, Leptospirose, Rage, Toux du chenil) et traitement antiparasitaire \u00e0 jour. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de refuser ou d\u2019interrompre la prestation si ces conditions ne sont pas remplies, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 un quelconque remboursement, sauf accord contraire du Prestataire. 

9.2. \u00c9tat de sant\u00e9.
<\/strong>Le Client s\u2019engage \u00e0 :
- Informer le Prestataire, par \u00e9crit (fiche de renseignement animali\u00e8re, e-mail, SMS confirm\u00e9), de tout probl\u00e8me de sant\u00e9 connu, traitement en cours, handicap, allergie ou particularit\u00e9 de l\u2019animal. Le Prestataire ne fera pas de devis pour la prestation demand\u00e9e par le Client, ou l\u2019annulera, si l\u2019animal pr\u00e9sente des sympt\u00f4mes contagieux (diarrh\u00e9e, vomissements, toux, apathie, \u00e9coulements anormaux, l\u00e9sions cutan\u00e9es suspectes) ou toute autre blessure, probl\u00e8me omis par le Client ou qui survient entre des Prestations ; dans ce cas le Client (propri\u00e9taire de l\u2019animal) est invit\u00e9 \u00e0 consulter un v\u00e9t\u00e9rinaire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le client doit fournir un document du v\u00e9t\u00e9rinaire attestant que l\u2019animal est en bonne condition, bonne sant\u00e9 et non contagieux pour pouvoir reprendre la Prestation. Le Prestataire, en cas de blessure ou probl\u00e8me de sant\u00e9 se d\u00e9clarant chez l\u2019animal pendant une s\u00e9ance d\u2019\u00e9ducation, suspendra imm\u00e9diatement l\u2019activit\u00e9. <\/strong>

9.3. Risques de morsures et chiens cat\u00e9goris\u00e9s<\/strong>.
Le Client a l\u2019obligation de d\u00e9clarer au Prestataire tout ant\u00e9c\u00e9dent de morsure ou de comportement \u00e0 risque de l\u2019animal (agressivit\u00e9) envers les humains ou les autres animaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019utilisation de la museli\u00e8re (type Baskerville) est obligatoire lors de la pr\u00e9sence du Prestaire et en milieu public. Le Client doit respecter strictement la r\u00e9glementation pour les chiens de cat\u00e9gorie 1 et 2, c\u2019est-\u00e0-dire le port de la museli\u00e8re, l\u2019\u00e9valuation comportementale, le permis de d\u00e9tention de l\u2019animal, \u00eatre assur\u00e9 et pr\u00e9senter ces justificatifs au Prestataire au moment du premier rendez-vous.Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de refuser ou d\u2019interrompre la prise en charge d\u2019un animal pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des autres animaux, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 un quelconque d\u00e9dommagement, sauf accord contraire. 

9.4. Mat\u00e9riel fourni par le Client.<\/strong>
Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir, \u00e0 ses frais :
- La nourriture habituelle de l\u2019animal ;
- Les gamelles, liti\u00e8re, cage, panier, jouets, etc. ;
- Le collier, harnais, laisse, longe, museli\u00e8re si n\u00e9cessaire ;
- Tout traitement ou compl\u00e9ment alimentaire prescrit par le v\u00e9t\u00e9rinaire.
Le Prestataire ne pourra \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d\u2019un mat\u00e9riel inadapt\u00e9, d\u00e9fectueux ou insuffisant fourni par le Client. 

9.5. Acc\u00e8s au domicile et remise des cl\u00e9s (pet sitting)<\/strong>
Pour les prestations de garde et de visites \u00e0 domicile, le Client s\u2019engage \u00e0 :
\u00b7 Permettre l\u2019acc\u00e8s au domicile au Prestataire aux dates et horaires convenus ;
\u00b7 Remettre au Prestataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cl\u00e9s ou moyens d\u2019acc\u00e8s n\u00e9cessaires (badge, code, etc.), dans des conditions s\u00e9curis\u00e9es ;
\u00b7 Informer le Prestataire de tout syst\u00e8me d\u2019alarme ou de s\u00e9curit\u00e9 et lui communiquer les codes n\u00e9cessaires. Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 :
\u00b7 Utiliser les cl\u00e9s et codes uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution des prestations ;
\u00b7 Restituer les cl\u00e9s au Client \u00e0 l\u2019issue de la prestation, ou \u00e0 un proche du Client contre re\u00e7u.<\/strong>
Le Prestataire ne pourra \u00eatre tenu responsable des vols ou d\u00e9gradations survenus au domicile du Client en son absence, sauf faute prouv\u00e9e de sa part.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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10.     Quelles sont les obligations du Client ?<\/strong>
Le Client s\u2019engage \u00e0 :
-       \u00catre le propri\u00e9taire l\u00e9gitime de l\u2019animal ;
-       Respecter le pr\u00e9sent contrat
-       Fournir et garantir l\u2019exactitude et l\u2019exhaustivit\u00e9 des informations fournies. Toute omission ou d\u00e9claration inexacte engage la responsabilit\u00e9 du Client.
-       Respecter les consignes donn\u00e9es par le Prestataire, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de travail \u00e0 effectuer entre les s\u00e9ances ;
-       \u00catre pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9 aux rendez-vous convenus, \u00e0 l\u2019heure fix\u00e9e ;
-       R\u00e9gler le prix des prestations dans les conditions pr\u00e9vues.
-       Respecter les r\u00e8gles de politesse et courtoisie
-       Proscrire tout comportement mena\u00e7ant, agressif, etc.
-       Informer le Prestataire de tout changement chez l'animal, blessure, maladie, changement et\/ou nouveau comportement. En fonction du changement signal\u00e9, le Prestataire est susceptible de modifier ou interrompre la prestation.
-       Ne pas r\u00e9utiliser sans autorisation le mat\u00e9riel remis par le Prestaire.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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11.     Quelles sont les obligations du Prestataire ? <\/strong>
Le Prestataire est tenu d\u2019une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat pour les Prestations. Il s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens raisonnables, conformes aux r\u00e8gles de l\u2019art et \u00e0 l\u2019\u00e9tat des connaissances en mati\u00e8re de comportement et d\u2019\u00e9ducation canine, pour assurer :
\u2022     la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre de l\u2019animal pendant la prestation ;
\u2022     la qualit\u00e9 p\u00e9dagogique des s\u00e9ances d\u2019\u00e9ducation.
Le Prestataire ne peut garantir :
\u2022     ni l\u2019absence totale de risque (accident, fugue, morsure, etc.) ;
\u2022     ni l\u2019obtention d\u2019un r\u00e9sultat pr\u00e9cis en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation ou de comportement, ceux-ci d\u00e9pendant notamment de l\u2019animal lui-m\u00eame, des probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es, de son environnement et de l\u2019implication du Client. <\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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12.     Quelle est la responsabilit\u00e9 des parties pendant les Prestations ?<\/strong>
12.1. <\/strong>Pour les prestations de visites \u00e0 domicile et promenades, la garde mat\u00e9rielle de l\u2019animal est, pendant la dur\u00e9e de la prestation, transf\u00e9r\u00e9e au Prestataire, qui assume la responsabilit\u00e9 des dommages caus\u00e9s par l\u2019animal \u00e0 des tiers, dans la limite de sa propre faute et de la couverture de son assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle.
Toutefois, le Client demeure responsable :
-       Des dommages caus\u00e9s par l\u2019animal en dehors des p\u00e9riodes de garde effectives ;
-       Des dommages r\u00e9sultant d\u2019une information inexacte ou d\u2019une omission (ex. : animal agressif non d\u00e9clar\u00e9) ;
-       Des dommages caus\u00e9s par un mat\u00e9riel d\u00e9fectueux ou inadapt\u00e9 fourni par le Client. 

12.2. <\/strong>Prestations d\u2019\u00e9ducation canine \u2013 Garde maintenue par le Client.
Pour les prestations d\u2019\u00e9ducation canine, individuelles ou collectives, la garde juridique de l\u2019animal demeure, sauf cas particulier, entre les mains du Client, qui reste responsable des dommages caus\u00e9s par son animal, y compris pendant les s\u00e9ances, sauf faute prouv\u00e9e du Prestataire. Le Client s\u2019engage \u00e0 :
-       tenir son chien en laisse ou sous contr\u00f4le effectif, conform\u00e9ment aux consignes du Prestataire ;
-       respecter les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et de prudence ;
-       disposer d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile couvrant les dommages caus\u00e9s par son animal. 

12.3. Exclusion de responsabilit\u00e9.<\/strong>
Le Prestataire ne pourra \u00eatre tenu responsable :
-       Des dommages r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure ;
-       Des dommages imputables au Client (non-respect des consignes, informations inexactes, etc.) ;
-       Des cons\u00e9quences d\u2019un \u00e9tat de sant\u00e9 ou d\u2019un comportement de l\u2019animal non signal\u00e9.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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13.     Le Prestataire peut-il prendre des photos et\/ou vid\u00e9o de l\u2019animal ? <\/strong>
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 prendre des photographies ou vid\u00e9os de l\u2019animal, notamment lors des s\u00e9ances d\u2019\u00e9ducation ou des promenades.
Le Prestataire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser ces images :
-       sur son site internet ;
-       sur sa fiche d\u2019\u00e9tablissement google
-       sur ses r\u00e9seaux sociaux ;
-       sur ses supports de communication (brochures, affiches, etc.) ;
-       lors de formations ou pr\u00e9sentations professionnelles.
Cette autorisation est consentie \u00e0 titre gratuit, pour une dur\u00e9e de 10 ans renouvelable par tacite reconduction, et pour le monde entier.
Le Client peut retirer son consentement \u00e0 tout moment, par simple demande \u00e9crite adress\u00e9e au Prestataire. Le Prestataire s\u2019engage alors \u00e0 ne plus utiliser les images concern\u00e9es pour l\u2019avenir. <\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

\n \t\t\t

14.     Que se passe t\u2019il en cas de force majeure ? <\/strong>
Aucune des Parties ne pourra \u00eatre tenue pour responsable d\u2019un retard ou d\u2019une inex\u00e9cution r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure, tel que d\u00e9fini par la loi et la jurisprudence fran\u00e7aises (\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur), incluant notamment :
\u00b7      Catastrophes naturelles, intemp\u00e9ries exceptionnelles ;
\u00b7      Incendies, inondations, \u00e9pid\u00e9mies, pand\u00e9mies, restrictions administratives ;
\u00b7      Gr\u00e8ves, blocages des transports, actes de terrorisme ;
\u00b7      Maladie grave ou hospitalisation du Prestataire.
La Partie invoquant la force majeure doit en informer l\u2019autre Partie dans les meilleurs d\u00e9lais. Les obligations sont alors suspendues pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

\n \t\t\t

15.     Information sur vos donn\u00e9es personnelles : <\/strong>
Voir annexe \u00ab Information sur vos donn\u00e9es personnelles \u00bb.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

\n \t\t\t

16.     Comment faire une r\u00e9clamation ?<\/strong>
16.1. <\/strong>R\u00e9clamations. Nous vous invitons \u00e0 adresser vos r\u00e9clamations \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@happyduo-pets.fr;

16.2. <\/strong>M\u00e9diation de la consommation. Le consommateur est inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de recourir, en cas de contestation, \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.
Le Prestataire adh\u00e8re au dispositif de m\u00e9diation suivant :
CM2C 
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris<\/a>
Tel : 01 89 47 00 14
Site web : https:\/\/www.cm2c.net\/<\/a> <\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

\n \t\t\t

17.     Quelle est la loi applicable ? <\/strong>
La loi fran\u00e7aise est applicable et les juridictions fran\u00e7aises comp\u00e9tentes sans pour autant \u00e9carter l\u2019application des droits l\u00e9gislatifs imp\u00e9ratifs accord\u00e9s aux consommateurs ou d\u2019une loi imp\u00e9rative plus protectrice par le juge \u00e9tranger saisi par un consommateur du pays correspondant.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

\n \t\t\t

18.     Quelle est la juridiction comp\u00e9tente ? <\/strong>
Tout litige sera port\u00e9 devant les tribunaux comp\u00e9tents selon les r\u00e8gles de droit commun, le Client pouvant saisir, au choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

\n \t\t\t



Annexe : Information sur vos donn\u00e9es personnelles<\/strong>

Information et acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>
Date de mise \u00e0 jour : 25.09.2026 La pr\u00e9sente notice d\u2019information a pour objet l\u2019information des personnes concern\u00e9es concernant le traitement de leurs donn\u00e9es dans le cadre des relations contractuelles, \u00e0 savoir dans le cadre des contrats conclus avec nos clients.

1.     Identit\u00e9 et coordonn\u00e9es du responsable du traitement : <\/strong>HAPPY DUO PETS (Eva Petrus), 4 impasses Jean Chaubet 31500 Toulouse, contact@happyduo-pets.fr.

2.     Finalit\u00e9s (et base juridique).<\/strong>
2.1. <\/strong>Sur la base de votre consentement : organisation d'\u00e9v\u00e8nements promotionnels \/ marketings, prospection commerciale, traceurs soumis \u00e0 consentement.

2.2. <\/strong>Sur la base de l\u2019ex\u00e9cution du contrat : fourniture du service, la gestion des relations commerciales :  enregistrement des partenaires dans notre syst\u00e8me, la conclusion du contrat, le suivi des commandes, la gestion des contrats, la gestion des paiements et des factures, de la comptabilit\u00e9.

2.3. <\/strong>Sur la base de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de mieux conna\u00eetre notre client (statistiques, \u00e9valuation, etc.), de lui proposer des produits et services (prospection commerciale), d\u2019am\u00e9liorer nos produits et services (enqu\u00eates de satisfaction, demande d\u2019avis, etc.).

2.4. <\/strong>Sur la base d\u2019une obligation l\u00e9gale : Pour nous conformer \u00e0 toute loi applicable, ordonnance judiciaire, proc\u00e9dure judiciaire, ou aux exigences d'un organisme de r\u00e9glementation ; Pour r\u00e9pondre aux demandes de d\u2019exercice de droits.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

\n \t\t\t

3. Int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. <\/strong>
Vous pouvez vous opposer \u00e0 tout traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui est bas\u00e9 sur notre \u00ab int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00bb :
- Pour fournir des s\u00e9lections de partenaires pour les besoins de notre soci\u00e9t\u00e9 et entretenir une documentation sur nos partenaires, les \u00e9valuer, les auditer.
- Pour faire valoir nos droits et obligations juridiques et pour toute proc\u00e9dure judiciaire vous impliquant, initi\u00e9e par ou contre vous.
Nous ne traiterons plus les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 moins de d\u00e9montrer qu'il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur les int\u00e9r\u00eats et les droits et libert\u00e9s de la personne concern\u00e9e, ou pour la constatation, l'exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.

4.<\/strong> Destinataires.<\/strong>
Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises aux prestataires de services tiers de notre soci\u00e9t\u00e9 (maintenance, stockage, paiement, services marketing, auditeurs, etc.) ; nos conseils (avocats, comptables, auditeurs) ; Nos assureurs, banques ; Les autorit\u00e9s gouvernementales, administratives ou r\u00e9glementaires. Cette liste est non exhaustive et il peut y avoir d'autres cas o\u00f9 nous partageons vos donn\u00e9es avec des tiers, lorsque cela est dans notre l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime lorsque cela est n\u00e9cessaire au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle nous sommes soumis.

5. Transfert.<\/strong>
Les \u00e9ventuels transferts de donn\u00e9es \u00e0 des prestataires situ\u00e9s en dehors de l'Union Europ\u00e9enne sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect du RGPD, notamment par la mise en place de clauses contractuelles types ou d'autres garanties approuv\u00e9es. Lors de transferts de donn\u00e9es vers des pays tiers, ceux-ci ne sont effectu\u00e9s que vers des pays b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9cision d'ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne, le cas \u00e9ch\u00e9ant. En l'absence de d\u00e9cision d'ad\u00e9quation, des clauses contractuelles types approuv\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne sont utilis\u00e9es pour encadrer ces transferts de donn\u00e9es.

6.<\/strong> Dur\u00e9e de conservation<\/strong>. Les donn\u00e9es des partenaires sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e de la relation contractuelle et, au-del\u00e0, pendant les dur\u00e9es de conservation l\u00e9gales impos\u00e9es par le droit applicable (5 ans en mati\u00e8re de contrat), notamment pour respecter les obligations fiscales (6 ans) et comptables (10 ans).

7.<\/strong> Droits.<\/strong>
La personne concern\u00e9e est inform\u00e9e de l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif \u00e0 la personne concern\u00e9e, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, du droit de d\u00e9finir des directives (g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiques) relatives au sort de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel apr\u00e8s sa mort.

8.<\/strong> Retrait du consentement.<\/strong>
Lorsque le traitement est fond\u00e9 sur votre consentement, nous informons la personne concern\u00e9e de l'existence du droit de retirer son consentement \u00e0 tout moment, sans porter atteinte \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 du traitement fond\u00e9 sur le consentement effectu\u00e9 avant le retrait de celui-ci.

9. Droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 de contr\u00f4le. <\/strong>
Si vous estimez, apr\u00e8s nous avoir contact\u00e9s, que vos droits ne sont pas respect\u00e9s, vous pouvez adresser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, la CNIL en France (http:\/\/www.cnil.fr<\/u><\/a>, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).

10.<\/strong> Fourniture des donn\u00e9es.<\/strong>
Nous vous informons que l'exigence de fourniture de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel a un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou contractuel et qu\u2019elle conditionne la conclusion d'un contrat. La personne concern\u00e9e est tenue de fournir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; \u00e0 d\u00e9faut le contrat ne pourra pas \u00eatre sign\u00e9 ou la gestion commerciale assur\u00e9e.

11.<\/strong> Prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e<\/strong>.
Nous vous informons de l\u2019absence de prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris un profilage.

12.<\/strong> Finalit\u00e9 ult\u00e9rieure.<\/strong>  
Lorsqu'il notre soci\u00e9t\u00e9 a l'intention d'effectuer un traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour une finalit\u00e9 autre que celle pour laquelle les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, notre soci\u00e9t\u00e9 fournira au pr\u00e9alable \u00e0 la personne concern\u00e9e des informations au sujet de cette autre finalit\u00e9 et toute autre information pertinente.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

\n \t\t\t

<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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