Conditions Générales
Applicables aux consommateurs à compter du 13/10/2026.
1. Qui sommes-nous ? Le prestataire est PETRUS EVA exerçant sous le nom commercial HAPPY DUO PETS (« Prestataire »), entrepreneur individuel dont le SIRET est 10707290200011, dont l’adresse est 4 impasse Jean Chaubet 31500 Toulouse, RCP n°19728664, ACACED n°2026/7ea1-6de6.
2. Comment nous contacter ? Via le formulaire de contact de du site internet www.happyduo-pets.fr (« Site »), Par mail : contact@happyduo-pets.fr;
Par téléphone : 0651968130.
3. Quel est l’objet des conditions générales ? Les présentes conditions générales (« GG ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services du Prestataire de pet sitter et éducatrice comportementaliste canin à domicile. Les CG sont applicables à l’ensemble des prestations de service conclues entre le Prestataire et le client consommateur (« Client »). Elles figurent avec le devis signé par le Client ; la validation du devis emporte acceptation pleine et entière des CG, dont le client reconnait en avoir pris connaissance ; Toute condition contraire opposée par le Client est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite et préalable de ce dernier. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
4. Quelles sont les prestations proposées ? Le devis du prestataire détaille les prestations (« Prestations ») commandées par le Client, à savoir notamment des prestations de pet sitting (visites pour chiens et chats au domicile du Client, promenades) et/ou éducation canine (séances individuelles, bilans comportementaux). Pour en savoir plus sur nos Prestations, consultez notre Site internet. Les modalités précises (fréquence des visites, durée, tâches à accomplir, etc.) sont définies dans le devis signé par le Client.
5. Comment est conclu le contrat ?
5.1. Devis. Pour chaque prestation, le Prestataire établit un devis détaillant notamment la nature et le contenu des prestations, le lieu d’exécution, les dates et horaires prévisionnels, la durée et/ou le nombre de séances, le prix TTC et, le cas échéant, les frais annexes, les modalités de paiement (acompte, solde, échéances). Le devis est valable jusqu’à la date indiquée ou, à défaut, pendant une durée de 14 jours calendaires à compter de son émission.
5.2. Mode de conclusion du contrat.
Le contrat peut être conclu :
- À distance (par exemple par téléphone, e-mail, etc.) ;
- Hors établissement (par exemple au domicile du Client, etc.) ;
- Ou au sein de l’établissement du Prestataire.
Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat. Le contrat est réputé conclu à la date de la signature du devis ou du bon de commande par le Client et, le cas échéant, l’encaissement de l’acompte prévu.
6. Tarifs.
6.1. Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA éventuellement applicable au jour de la commande. Les tarifs en vigueur figurent sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
6.2. Frais vétérinaires.
En cas de recours à un vétérinaire, les frais vétérinaires (consultations, examens, médicaments, hospitalisation, etc.) sont intégralement à la charge du Client, qui s’engage à les rembourser au Prestataire sur présentation des justificatifs, si ce dernier les a avancés.
6.3. Retard de paiement.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra :
- Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues ;
- Suspendre ou annuler les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
7. Comment se rétracter du contrat ?
Dans certains cas, le Client peut bénéficier d’un droit de rétractation. Pour en savoir plus, consulter l’annexe « droit de rétractation ». Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse sur support durable. Dans ce cas :
- Si le Client exerce son droit de rétractation avant la fin de la prestation, il devra verser au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat ;
- Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce dernier ne pourra plus exercer ce droit, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation
8. Comment modifier, annuler ou reporter une Prestation ?
8.1. Modification ou report à l’initiative du Client
Toute demande de modification (dates, horaires, contenu) ou de report d’une prestation par le Client doit être formulée par écrit (e-mail, SMS confirmé, courrier) et acceptée par le Prestataire.
Sauf stipulation particulière, les conditions suivantes s’appliquent :
· Entre 14 et 3 jours avant la date prévue : possibilité de report ou de modification sans frais, sous réserve des disponibilités du Prestataire et dans la limite de 3 mois ;
· Moins de 3 jours avant la date prévue ou en cas d’absence du Client au rendez-vous : la prestation est due en totalité et aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.
8.2. Annulation à l’initiative du Client
En dehors de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales, toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit.
8.3. Modification, report ou annulation à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire peut être amené à modifier, reporter ou annuler une prestation en cas de :
· Indisponibilité imprévue (maladie, accident, panne, etc.) ;
· Conditions météorologiques ou de sécurité incompatibles avec la réalisation de la prestation ;
· Comportement dangereux de l’animal ou non-respect des obligations du Client. Dans la mesure du possible, le Prestataire proposera au Client :
· Un report de la prestation à une date ultérieure ;
· Ou, à défaut d’accord, le remboursement des sommes versées pour la prestation non réalisée. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée par le Client, sauf faute lourde du Prestataire.
8.4. La prestation prend automatiquement fin en cas de décès de l’animal. Les séances ultérieures commandées seront automatiquement annulées et remboursées.
9. Quelles sont les conditions d’admission et obligations sanitaires de l’animal ?
9.1. Identification, carnet de santé à jour.
Pour toute prestation, le Client s’engage à ce que l’animal :
- Soit identifié (I-CAD obligatoire), vérification faite lors du bilan comportemental ;
- Dispose d’un carnet de vaccination à jour, vaccins (CHPPI, Leptospirose, Rage, Toux du chenil) et traitement antiparasitaire à jour. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation si ces conditions ne sont pas remplies, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement, sauf accord contraire du Prestataire.
9.2. État de santé.
Le Client s’engage à :
- Informer le Prestataire, par écrit (fiche de renseignement animalière, e-mail, SMS confirmé), de tout problème de santé connu, traitement en cours, handicap, allergie ou particularité de l’animal. Le Prestataire ne fera pas de devis pour la prestation demandée par le Client, ou l’annulera, si l’animal présente des symptômes contagieux (diarrhée, vomissements, toux, apathie, écoulements anormaux, lésions cutanées suspectes) ou toute autre blessure, problème omis par le Client ou qui survient entre des Prestations ; dans ce cas le Client (propriétaire de l’animal) est invité à consulter un vétérinaire. Le cas échéant, le client doit fournir un document du vétérinaire attestant que l’animal est en bonne condition, bonne santé et non contagieux pour pouvoir reprendre la Prestation. Le Prestataire, en cas de blessure ou problème de santé se déclarant chez l’animal pendant une séance d’éducation, suspendra immédiatement l’activité.
9.3. Risques de morsures et chiens catégorisés.
Le Client a l’obligation de déclarer au Prestataire tout antécédent de morsure ou de comportement à risque de l’animal (agressivité) envers les humains ou les autres animaux. Le cas échéant, l’utilisation de la muselière (type Baskerville) est obligatoire lors de la présence du Prestaire et en milieu public. Le Client doit respecter strictement la réglementation pour les chiens de catégorie 1 et 2, c’est-à-dire le port de la muselière, l’évaluation comportementale, le permis de détention de l’animal, être assuré et présenter ces justificatifs au Prestataire au moment du premier rendez-vous.Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prise en charge d’un animal présentant un danger pour la sécurité des personnes ou des autres animaux, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque dédommagement, sauf accord contraire.
9.4. Matériel fourni par le Client.
Le Client s’engage à fournir, à ses frais :
- La nourriture habituelle de l’animal ;
- Les gamelles, litière, cage, panier, jouets, etc. ;
- Le collier, harnais, laisse, longe, muselière si nécessaire ;
- Tout traitement ou complément alimentaire prescrit par le vétérinaire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un matériel inadapté, défectueux ou insuffisant fourni par le Client.
9.5. Accès au domicile et remise des clés (pet sitting)
Pour les prestations de garde et de visites à domicile, le Client s’engage à :
· Permettre l’accès au domicile au Prestataire aux dates et horaires convenus ;
· Remettre au Prestataire, le cas échéant, les clés ou moyens d’accès nécessaires (badge, code, etc.), dans des conditions sécurisées ;
· Informer le Prestataire de tout système d’alarme ou de sécurité et lui communiquer les codes nécessaires. Le Prestataire s’engage à :
· Utiliser les clés et codes uniquement pour l’exécution des prestations ;
· Restituer les clés au Client à l’issue de la prestation, ou à un proche du Client contre reçu.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des vols ou dégradations survenus au domicile du Client en son absence, sauf faute prouvée de sa part.
10. Quelles sont les obligations du Client ?
Le Client s’engage à :
- Être le propriétaire légitime de l’animal ;
- Respecter le présent contrat
- Fournir et garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies. Toute omission ou déclaration inexacte engage la responsabilité du Client.
- Respecter les consignes données par le Prestataire, notamment en matière de sécurité et de travail à effectuer entre les séances ;
- Être présent ou représenté aux rendez-vous convenus, à l’heure fixée ;
- Régler le prix des prestations dans les conditions prévues.
- Respecter les règles de politesse et courtoisie
- Proscrire tout comportement menaçant, agressif, etc.
- Informer le Prestataire de tout changement chez l'animal, blessure, maladie, changement et/ou nouveau comportement. En fonction du changement signalé, le Prestataire est susceptible de modifier ou interrompre la prestation.
- Ne pas réutiliser sans autorisation le matériel remis par le Prestaire.
11. Quelles sont les obligations du Prestataire ?
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat pour les Prestations. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, conformes aux règles de l’art et à l’état des connaissances en matière de comportement et d’éducation canine, pour assurer :
• la sécurité et le bien-être de l’animal pendant la prestation ;
• la qualité pédagogique des séances d’éducation.
Le Prestataire ne peut garantir :
• ni l’absence totale de risque (accident, fugue, morsure, etc.) ;
• ni l’obtention d’un résultat précis en matière d’éducation ou de comportement, ceux-ci dépendant notamment de l’animal lui-même, des problématiques rencontrées, de son environnement et de l’implication du Client.
12. Quelle est la responsabilité des parties pendant les Prestations ?
12.1. Pour les prestations de visites à domicile et promenades, la garde matérielle de l’animal est, pendant la durée de la prestation, transférée au Prestataire, qui assume la responsabilité des dommages causés par l’animal à des tiers, dans la limite de sa propre faute et de la couverture de son assurance responsabilité civile professionnelle.
Toutefois, le Client demeure responsable :
- Des dommages causés par l’animal en dehors des périodes de garde effectives ;
- Des dommages résultant d’une information inexacte ou d’une omission (ex. : animal agressif non déclaré) ;
- Des dommages causés par un matériel défectueux ou inadapté fourni par le Client.
12.2. Prestations d’éducation canine – Garde maintenue par le Client.
Pour les prestations d’éducation canine, individuelles ou collectives, la garde juridique de l’animal demeure, sauf cas particulier, entre les mains du Client, qui reste responsable des dommages causés par son animal, y compris pendant les séances, sauf faute prouvée du Prestataire. Le Client s’engage à :
- tenir son chien en laisse ou sous contrôle effectif, conformément aux consignes du Prestataire ;
- respecter les règles de sécurité et de prudence ;
- disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.
12.3. Exclusion de responsabilité.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages résultant d’un cas de force majeure ;
- Des dommages imputables au Client (non-respect des consignes, informations inexactes, etc.) ;
- Des conséquences d’un état de santé ou d’un comportement de l’animal non signalé.
13. Le Prestataire peut-il prendre des photos et/ou vidéo de l’animal ?
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à prendre des photographies ou vidéos de l’animal, notamment lors des séances d’éducation ou des promenades.
Le Prestataire est autorisé à utiliser ces images :
- sur son site internet ;
- sur sa fiche d’établissement google
- sur ses réseaux sociaux ;
- sur ses supports de communication (brochures, affiches, etc.) ;
- lors de formations ou présentations professionnelles.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction, et pour le monde entier.
Le Client peut retirer son consentement à tout moment, par simple demande écrite adressée au Prestataire. Le Prestataire s’engage alors à ne plus utiliser les images concernées pour l’avenir.
14. Que se passe t’il en cas de force majeure ?
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), incluant notamment :
· Catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles ;
· Incendies, inondations, épidémies, pandémies, restrictions administratives ;
· Grèves, blocages des transports, actes de terrorisme ;
· Maladie grave ou hospitalisation du Prestataire.
La Partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
15. Information sur vos données personnelles :
Voir annexe « Information sur vos données personnelles ».
16. Comment faire une réclamation ?
16.1. Réclamations. Nous vous invitons à adresser vos réclamations à l’adresse suivante : contact@happyduo-pets.fr;
16.2. Médiation de la consommation. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Prestataire adhère au dispositif de médiation suivant :
CM2C
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tel : 01 89 47 00 14
Site web : https://www.cm2c.net/
17. Quelle est la loi applicable ?
La loi française est applicable et les juridictions françaises compétentes sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
18. Quelle est la juridiction compétente ?
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun, le Client pouvant saisir, au choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d’exécution de la prestation.
Annexe : Information sur vos données personnelles
Information et accès aux données à caractère personnel
Date de mise à jour : 25.09.2026 La présente notice d’information a pour objet l’information des personnes concernées concernant le traitement de leurs données dans le cadre des relations contractuelles, à savoir dans le cadre des contrats conclus avec nos clients.
1. Identité et coordonnées du responsable du traitement : HAPPY DUO PETS (Eva Petrus), 4 impasses Jean Chaubet 31500 Toulouse, contact@happyduo-pets.fr.
2. Finalités (et base juridique).
2.1. Sur la base de votre consentement : organisation d'évènements promotionnels / marketings, prospection commerciale, traceurs soumis à consentement.
2.2. Sur la base de l’exécution du contrat : fourniture du service, la gestion des relations commerciales : enregistrement des partenaires dans notre système, la conclusion du contrat, le suivi des commandes, la gestion des contrats, la gestion des paiements et des factures, de la comptabilité.
2.3. Sur la base de notre intérêt légitime de mieux connaître notre client (statistiques, évaluation, etc.), de lui proposer des produits et services (prospection commerciale), d’améliorer nos produits et services (enquêtes de satisfaction, demande d’avis, etc.).
2.4. Sur la base d’une obligation légale : Pour nous conformer à toute loi applicable, ordonnance judiciaire, procédure judiciaire, ou aux exigences d'un organisme de réglementation ; Pour répondre aux demandes de d’exercice de droits.
3. Intérêts légitimes.
Vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos données à caractère personnel qui est basé sur notre « intérêt légitime » :
- Pour fournir des sélections de partenaires pour les besoins de notre société et entretenir une documentation sur nos partenaires, les évaluer, les auditer.
- Pour faire valoir nos droits et obligations juridiques et pour toute procédure judiciaire vous impliquant, initiée par ou contre vous.
Nous ne traiterons plus les données à caractère personnel, à moins de démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
4. Destinataires.
Les données peuvent être transmises aux prestataires de services tiers de notre société (maintenance, stockage, paiement, services marketing, auditeurs, etc.) ; nos conseils (avocats, comptables, auditeurs) ; Nos assureurs, banques ; Les autorités gouvernementales, administratives ou réglementaires. Cette liste est non exhaustive et il peut y avoir d'autres cas où nous partageons vos données avec des tiers, lorsque cela est dans notre l'intérêt légitime lorsque cela est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
5. Transfert.
Les éventuels transferts de données à des prestataires situés en dehors de l'Union Européenne sont réalisés dans le respect du RGPD, notamment par la mise en place de clauses contractuelles types ou d'autres garanties approuvées. Lors de transferts de données vers des pays tiers, ceux-ci ne sont effectués que vers des pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, le cas échéant. En l'absence de décision d'adéquation, des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne sont utilisées pour encadrer ces transferts de données.
6. Durée de conservation. Les données des partenaires sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, au-delà, pendant les durées de conservation légales imposées par le droit applicable (5 ans en matière de contrat), notamment pour respecter les obligations fiscales (6 ans) et comptables (10 ans).
7. Droits.
La personne concernée est informée de l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, du droit de définir des directives (générales ou spécifiques) relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
8. Retrait du consentement.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, nous informons la personne concernée de l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
9. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL en France (http://www.cnil.fr, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).
10. Fourniture des données.
Nous vous informons que l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel et qu’elle conditionne la conclusion d'un contrat. La personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel ; à défaut le contrat ne pourra pas être signé ou la gestion commerciale assurée.
11. Prise de décision automatisée.
Nous vous informons de l’absence de prise de décision automatisée, y compris un profilage.
12. Finalité ultérieure.
Lorsqu'il notre société a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, notre société fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente.